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            CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la société AEROBLAST DISTRIBUTION, SASU au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro
99493511200015 .

Le siège social est situé au 10 avenue de la gare 25160 Labergement-Sainte-Marie , France (Tél : 06 29 65 25 62 , Email : service-commercial@aeroblast-distribution.com ci-après désignée le « VENDEUR ».

Ces CGV régissent tout achat effectué par un client (ci-après le « CLIENT ») sur le site internet https://www.securitehauteur.com (ci-après le « SITE »), ainsi que les commandes passées à distance par l'intermédiaire de nos conseillers commerciaux.


 

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Article 1 : Champ d'application

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Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits et marchandises commercialisées par la société AEROBLAST DISTRIBUTION, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 994 935 112.

Toute commande passée par le CLIENT implique son adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du CLIENT (notamment ses propres conditions générales d'achat).

AEROBLAST DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles en permanence sur le site https://www.securitehauteur.com ou peuvent être transmises sur simple demande.


 

Article 2 : Commandes et Devis

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2.1. Modalités de demande

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Pour être prise en compte, toute demande de devis doit être adressée par écrit au VENDEUR via l'un des canaux suivants :

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2.2. Validation de la commande

Toute commande est considérée comme acceptée par AEROBLAST DISTRIBUTION à défaut de réserve ou de modification émise par nos services dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant sa réception.

En cas de modification ou de réserve proposée par AEROBLAST DISTRIBUTION (ex: rupture de stock, changement de délai), le CLIENT dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées pour accepter ou refuser ces changements. Passé ce délai, la proposition de modification sera considérée comme caduque.

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Article 3 : Obligations du Client (Réception et Conformité)

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Le CLIENT s'engage à régler le prix de sa commande, à réceptionner les produits et à en vérifier immédiatement la conformité.

  • Avaries et dommages : En cas de marchandise défectueuse ou de colis endommagé, le CLIENT doit impérativement informer AEROBLAST DISTRIBUTION par email (service-commercial@aeroblast-distribution.com ) dans un délai de 72 heures suivant la réception. Cette notification doit être accompagnée de photos explicites du colis et du matériel concerné pour permettre l'ouverture d'un dossier de SAV.

  • Litiges de livraison : Pour toute réclamation liée à un colis indiqué comme "livré" mais non reçu, le CLIENT doit transmettre une attestation sur l'honneur de non-réception dans un délai maximal de 10 jours à compter de la date de livraison prévue. À défaut de ces documents dans les délais impartis, aucune réclamation ne pourra être prise en compte auprès du transporteur.

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Article 4 : Obligations du Vendeur

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AEROBLAST DISTRIBUTION s'engage à livrer des équipements conformes aux spécifications techniques indiquées, selon les quantités, délais et lieux convenus lors de la validation de la commande. Le transfert des risques à l'Acheteur s'effectue dès la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

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Article 5 : Entrée en vigueur du contrat

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Le contrat de vente, marquant le début des obligations respectives, entre en vigueur dès l'acceptation par le CLIENT de la facture pro forma (établie en euros) émise par AEROBLAST DISTRIBUTION.

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  • Règlement : En cas de paiement anticipé, de versement d'un acompte ou du règlement total de la commande, l'entrée en vigueur effective du contrat (et le lancement de la préparation/expédition) est fixée à la date de réception de la notification bancaire du paiement.

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Article 6 : Tarifs

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6.1. Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et s’entendent Hors Taxes (HT). Étant indexés sur les tarifs de nos fabricants partenaires, ils sont susceptibles d'être révisés régulièrement.

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6.2. AEROBLAST DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, notamment pour répercuter une fluctuation des conditions fournisseurs, l'évolution des coûts de production, la variation du prix des matières premières ou les contraintes de la concurrence. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.


 


 

Article 7 : Règlement et Délais de paiement

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7.1. Modalités : Sauf accord écrit spécifique, nos marchandises sont payables en euros sur le site via nos partenaires ou par virement bancaire (SEPA ou SWIFT) sur le compte indiqué sur la facture. Le règlement doit être effectué comptant pour déclencher la préparation et l'expédition de la commande.

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7.2. Ouverture de compte : AEROBLAST DISTRIBUTION se réserve la faculté d'accorder des délais de paiement (jusqu'à 45 jours fin de mois) après étude de dossier (fourniture obligatoire d'un extrait Kbis, d'un RIB et du dernier bilan). L'acceptation de l'ouverture de compte reste à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison tant que les garanties de paiement ne sont pas jugées suffisantes.

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7.3. Retards de paiement : Tout défaut de paiement, total ou partiel à l'échéance, entraînera de plein droit :

  • L'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

  • Le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L. 441-10 du Code de commerce).

  • La suspension immédiate des livraisons en cours, quel que soit le contrat concerné

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7.4. Réserve de propriété : AEROBLAST DISTRIBUTION conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À ce titre, nous nous réservons le droit de revendiquer les produits en stock chez le client ou leur prix de revente en cas de procédure collective, conformément à la loi.

7.5. Escompte : Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

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Article 8 : Livraison et Export (Incoterms)

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8.1. Responsabilité de l'importation : Pour toute commande vers un pays hors France métropolitaine, le CLIENT est considéré comme l’importateur. Pour les expéditions hors Union Européenne (dont la Suisse) et vers les DROM, les produits sont facturés Hors Taxes. Les droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont à la charge exclusive du CLIENT. Il lui appartient de se renseigner et d'effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes de son pays.

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8.2. Logistique : AEROBLAST DISTRIBUTION remettra au transporteur tous les documents requis pour l’exportation. Le transfert des risques et des coûts est régi par l'Incoterm défini lors de l'offre :

  • Vente en ligne : L'Incoterm appliqué est généralement le DAP (Delivered At Place).

  • Vente directe : L'Incoterm spécifique est précisé sur le devis.

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8.3. Retours internationaux : En cas de retour de marchandise accepté, le CLIENT doit impérativement porter la mention « Retour de marchandises » sur la déclaration en douane (CN23 ou DAU). À défaut, tous les frais de douane ou TVA réappliqués lors de la réimportation seront refacturés au CLIENT. Les frais de port et octrois de mer restent à la charge du CLIENT.

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Article 9 : Délais et modalités de livraison

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9.1. Délais indicatifs : Les délais de réapprovisionnement sont communiqués à titre indicatif selon les informations de nos fournisseurs. AEROBLAST DISTRIBUTION ne peut être tenue responsable en cas de dépassement de ces délais, étant tributaire des processus de fabrication et de transport des fabricants. Un retard de livraison ne peut justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou indemnités sauf faute lourde ou DOL du vendeur.

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9.2. Horaires de traitement : Les délais s'entendent en jours ouvrés. Nos bureaux sont ouverts du lundi au jeudi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, et le vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Les commandes passées entre le vendredi 12h00 et le dimanche soir seront traitées à partir du lundi matin suivant. AEROBLAST DISTRIBUTION se dégage de toute responsabilité en cas de force majeure impactant les livraisons.

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9.3. Organisation du transport : Le VENDEUR organise le transport jusqu'à l'adresse indiquée par le CLIENT via le transporteur de son choix. Le CLIENT est responsable de l'exactitude des informations fournies (adresse, email, téléphone portable) pour garantir la bonne réception du colis.

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9.4. Livraison avec signature : Pour les envois avec signature, le CLIENT doit impérativement signer lui-même le bon de transport. Toute omission rendra impossible toute réclamation ultérieure auprès du transporteur en cas de litige.

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9.5. Livraisons express : Les commandes express réglées le vendredi après 12h00 ne sont expédiées que le lundi suivant. Ce service peut être indisponible pour certaines zones (Corse, certains départements côtiers) et le paiement par virement peut allonger le délai de traitement.


 

Article 10 : Retours de marchandises

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10.1. Produits remisés : Les échanges ne sont acceptés que si le produit est retourné neuf, propre, avec ses étiquettes et son emballage d'origine. AEROBLAST DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser le retour en cas de non-respect de ces conditions. Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du CLIENT.

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10.2. Produits personnalisés : Les articles faisant l'objet d'une personnalisation (marquage, sérigraphie, découpe sur mesure, etc.) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

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10.3. Commandes spéciales : Toute commande portant la mention "commande spéciale" est ferme et définitive (ni reprise, ni échange).

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10.4. Procédure de retour : Pour toute demande de retour, le CLIENT doit contacter le service client au 06 29 65 25 62 ou par mail à service-commercial@aeroblast-distribution.com Aucun retour ne sera accepté sans le bon de retour fourni par nos soins. Le CLIENT doit conserver l'intégralité des éléments reçus jusqu'à la résolution du litige.

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10.5. État des produits : Les produits doivent être renvoyés complets (accessoires, notices, etc.) dans leur emballage d'origine intact. Nous recommandons de suremballer le colis pour protéger l'emballage d'origine du fabricant.

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10.6. Risques liés au retour : En l'absence d'étiquette prépayée, le retour s'effectue aux risques et frais du CLIENT. Il est vivement conseillé de déclarer la valeur réelle du produit et de souscrire à une assurance transport adaptée.

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10.7. Erreur ou non-conformité : En cas d'erreur avérée de notre part, une étiquette prépayée sera fournie pour le retour, ou un transporteur sera mandaté pour la reprise à nos frais.

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Article 11 : Droit de rétractation (Satisfait ou remboursé)

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11.1. Délai de rétractation : Conformément à la réglementation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation et nous retourner les articles à vos frais. Une fois ce délai expiré, le droit de rétractation n'est plus applicable. Si le délai expire un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Note : Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels ne s'applique que sous conditions strictes (moins de 5 salariés, contrat hors champ d'activité principale).

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11.2. Procédure d'exercice : Pour garantir la bonne prise en charge du colis, tout retour doit être préalablement signalé à notre Service Client par téléphone ou par email (service-commercial@aeroblast-distribution.com ). L'insertion du bon de retour (fourni par nos soins) à l'intérieur du colis est obligatoire pour accepter la marchandise.

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11.3. Modalités de remboursement : En cas d'exercice du droit de rétractation, AEROBLAST DISTRIBUTION s'efforcera de procéder au remboursement dans un délai de 15 jours après réception et validation du retour. En raison de la technicité des équipements de sécurité (EPI), ce délai peut être porté à 30 jours si une expertise technique du fabricant est requise ; des frais de vérification pourront alors être facturés au CLIENT. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ou par virement bancaire.


 


 

Article 12 : Frais de port et Franco

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12.1. France métropolitaine : Le FRANCO de port est accordé pour toute commande supérieure ou égale à 199 € HT. Pour les articles signalés comme « HORS GABARIT » sur les fiches produits, le Franco ne s’applique pas et des frais d'expédition spécifiques seront calculés.

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12.2. Export : Pour toute livraison hors France métropolitaine, des frais de port s'appliquent systématiquement. Les frais de douane, taxes locales ou octrois de mer sont exclusivement à la charge de l'acheteur.

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12.3. Prise en charge des frais : * Erreur ou défaut : Si le retour est dû à une erreur de préparation ou à un produit défectueux (voir Article 13), les frais de retour sont à la charge du VENDEUR.

  • Changement d'avis : Si le produit ne convient pas pour toute autre raison, les frais de port initiaux ainsi que les frais de retour restent intégralement à la charge du CLIENT. AEROBLAST DISTRIBUTION ne pourra être tenue au remboursement de ces frais.

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Article 13 : Garanties et Service Après-Vente (SAV)

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13.1. Étendue de la garantie : Les produits distribués par AEROBLAST DISTRIBUTION bénéficient de la garantie contractuelle fournie par les fabricants. La durée et les modalités de cette garantie varient selon les marques et les produits.

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13.2. Procédure de réclamation : En cas de produit défaillant ou présentant un défaut de fabrication, le CLIENT doit impérativement contacter notre service SAV :

13.3. Expertise Fabricant : En sa qualité de distributeur, AEROBLAST DISTRIBUTION transmet les réclamations et le matériel au fabricant, qui est le seul habilité à procéder à l'expertise technique. Selon les conclusions de l'expert, le fabricant pourra proposer :

  • Le remplacement du produit ;

  • Sa réparation ;

  • L'émission d'un avoir ou un remboursement.

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13.4. Hygiène et Sécurité : Tout produit utilisé et retourné pour expertise doit être préalablement nettoyé. En cas de matériel sale ou présentant un risque sanitaire, AEROBLAST DISTRIBUTION et le fabricant se réservent le droit de refuser le traitement du SAV.

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13.5. Frais d'expertise : Si, après vérification, le produit n'est pas jugé défaillant ou si le défaut résulte d'une mauvaise utilisation, le fabricant peut facturer des frais d'expertise. Un devis sera alors soumis au CLIENT avant tout renvoi du matériel.

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13.6. Exclusions de garantie : La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Usure normale du produit (piles, batteries, lampes, textiles, etc.) ;

  • Négligence, défaut d'entretien ou utilisation inappropriée (non-respect des notices techniques) ;

  • Dommages causés par des facteurs externes (chocs, foudre, oxydation, immersion, etc.) ;

  • Matériel n'ayant pas fait l'objet de sa Vérification Générale Périodique (VGP) annuelle obligatoire.

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13.7. Justificatifs : Pour mobiliser la garantie, le CLIENT doit impérativement conserver la facture d'achat et la notice d'utilisation de l'EPI. AEROBLAST DISTRIBUTION ne peut être tenue responsable en cas de refus d'application de la garantie par le fabricant.

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Article 14 : Données personnelles (RGPD)

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Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Ces droits s’exercent par simple demande à :service-commercial@aeroblast-distribution.com .

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14.1. Nos engagements : AEROBLAST DISTRIBUTION s’engage à respecter les principes suivants :

  • Transparence : Information claire sur l’utilisation de vos données.

  • Pertinence : Collecte limitée aux données nécessaires au traitement de vos commandes.

  • Sécurité : Mise en œuvre de mesures techniques pour protéger vos données contre tout accès non autorisé ou perte.

  • Conservation : Vos données ne sont conservées que le temps nécessaire à la relation commerciale ou aux obligations légales.

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14.2. Collecte des données : Vos données sont collectées lors de la création de votre compte, de vos commandes sur le SITE, ou lors de vos échanges avec notre service client (formulaires, emails, appels).

14.3. Stockage et partage : Les données sont stockées par AEROBLAST DISTRIBUTION dans le respect des lois françaises et européennes. Elles peuvent être transmises à nos partenaires logistiques (transporteurs) uniquement pour assurer la livraison de vos produits.

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Article 15 : Responsabilité et Force Majeure

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La responsabilité de la société AEROBLAST DISTRIBUTION ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil (incluant, sans s'y limiter : grèves totales ou partielles, blocage des transports, épidémies, catastrophes naturelles).

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Article 16 : Droit applicable et Tribunal compétent

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Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout différend opposant les parties (notamment pour les clients professionnels) sera porté devant le Tribunal de Commerce de Besançon, seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


 

Article 17 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.securitehauteur.com, qu’ils soient visuels ou sonores (textes, images, logos, fiches techniques, vidéos), y compris la technologie et les codes informatiques sous-jacents, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société AEROBLAST DISTRIBUTION ou de ses partenaires fournisseurs.

Tout lien hypertexte renvoyant au site d'AEROBLAST DISTRIBUTION et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line-linking ou toute autre technique de lien profond est formellement interdit sans accord préalable écrit du VENDEUR.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande d’AEROBLAST DISTRIBUTION.


 


 

Article 18 : Médiation de la consommation

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Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net


 

Après démarche préalable écrite du CLIENT vis-à-vis d’AEROBLAST DISTRIBUTION restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, le CLIENT est invité à consulter le site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php .

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.


 


 


 


 

Mis à jour à Labergement-Sainte-Marie, en avril 2026.

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